Nouvelle adresse (dès le 12 octobre)
Surveillance fédérale des fondations
Monbijoustrasse 49/51
3003 Bern
En raison du déménagement des bureaux de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, entre le 5 et 9 octobre 2020, nous ne pourrons répondre qu’aux demandes urgentes. Dès le 12 octobre 2020, nous serons à nouveau joignables.
Covid-19 : activités des fondations en 2020 et séances du conseil de fondation
La situation du Covid-19 a également une grande influence sur les fondations et peut parfois affecter leurs activités pendant plusieurs semaines. Nous sommes conscients de cette situation extraordinaire, mais nous devons néanmoins attirer l’attention des fondations soumises à notre surveillance sur le fait que l’ensemble des biens de la fondation, y compris les fonds affectés, doivent néanmoins toujours être utilisés en faveur des buts prévus dans les statuts de la fondation.
Séances du conseil de fondation
En raison de la difficile situation actuelle, les conseils de fondation peuvent tenir leurs réunions par téléphone, vidéoconférence ou par voie de circulation, même si cela n’est pas prévu dans les statuts. Il serait d’ailleurs judicieux d’inclure cette possibilité à l’occasion d’une future modification des statuts.
Nous vous prions d’en prendre note et nous vous souhaitons une bonne santé.
Prolongation générale de délai pour la remise du rapport de gestion annuelle 2019
En raison de l’épidémie de coronavirus, le délai pour la remise du rapport annuel pour l’année 2019 est exceptionnellement prolongé au 30 septembre 2020, en lieu et place du 30 juin 2020, sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande de prolongation. Cette prolongation exceptionnelle ne concerne pas les rapports de gestion annuel antérieurs, y compris celui de 2018.
Une prolongation de délai ne peut pas être accordée en cas de surendettement ou d'insolvabilité à long terme. En effet, s’il existe des raisons sérieuses qui laissent à penser que la fondation est surendettée ou qu’elle est insolvable à long terme, l’ASF doit obligatoirement en être immédiatement informée. Au surplus, l’organe suprême de la fondation et l’organe de révision doivent prendre les mesures néces-saires mentionnées à l’art. 84a CC.
COVID-19-Épidémie
En raison de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), les collaboratrices et collaborateurs de l’autorité fédérale de surveillance travaillent en majeure partie à domicile.
Nous restons atteignables comme d’habitude, par poste et courriel (stiftungsaufsicht@gs-edi.admin.ch).
Toutes les séances sont en revanche annulées jusqu’à nouvel ordre.
Nous avons pris note des difficultés rencontrées aussi par les fondations pour le respect des délais. Nous en tiendrons compte pour l’octroi d’’une prolongation de délai.
Merci de votre compréhension.
Rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (DFI), l'autorité fédérale de surveillance des fondations est chargée de la surveillance de la Confédération sur les fondations reconnues d'utilité publique œuvrant aux échelons national et international. Les institutions de prévoyance ne sont pas assujetties à cette surveillance. L'activité de surveillance se fonde essentiellement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 84, al. 2 CC qui dit ceci: «L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. » Dans ce contexte, toute personne qui souhaite créer une fondation ou a des questions portant sur l'activité d'une fondation peut s'adresser à l'autorité de surveillance. Celle-ci a aussi compétence pour connaître des recours en matière de surveillance.
L'autorité fédérale de surveillance des fondations s'occupe notamment
- de l'examen préalable (facultatif) des projets d'actes de fondation;
- de l'assujettisement des fondations;
- du contrôle annuel des rapports de gestion;
- de la modification des statuts et de règlements
- de la dissolution de fondations;
- des fusions et transfert de patrimoine,
- de la dispense de l'obligation de révision ainsi que
- de conseils aux créateurs de fondations et aux organes de la fondation.
L'autorité de surveillance des fondations est instance d'examen et de décision lors de demandes ou de plaintes en bonne et due forme adressées par des tiers et qui portent sur la légalité de l'activité d'une fondation ou sur le comportement des organes de la fondation. Elle dispose pour ce faire de toute une palette de sanctions, qui sont infligées en raison de la fonction ou sur demande justifiée de tiers selon le principe de la proportionnalité et vont du rappel à l'ordre à la dissolution de la fondation en passant par les directives, l'exécution par substitution ou la révocation des organes de la fondation
La surveillance des fondations n'a toutefois pas de compétences policières. Les fouilles, séquestres, etc. ne peuvent être exécutées que par les organes de poursuites pénales dans le cadre d'une enquête pénale.
