Autorité fédérale de surveillance des fondations

Pourquoi l’ASF existe-t-elle?

La forme juridique de la fondation ne connaît ni propriétaires ni membres. En instituant la surveillance des fondations, le législateur a créé une instance de contrôle qui pallie l’absence de propriétaires veillant à leurs intérêts et exerçant un contrôle. Début 2023, l’ASF surveillait 5060 fondations. Au total, la Suisse compte actuellement environ 14 000 fondations classiques.

Que fait l’ASF?

L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) a pour tâche de veiller à ce que les fondations qui lui sont assujetties utilisent leur fortune conformément au but défini dans leurs statuts. L’ASF est l’autorité de surveillance des fondations classiques exerçant leurs activités en Suisse ou à l’étranger.

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