Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF

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Rattachée au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (DFI), l'Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF est chargée de la surveillance de la Confédération sur les fondations classiques œuvrant aux échelons national et/ou international. Les institutions de prévoyance ne sont pas assujetties à cette surveillance.

Attention : Nouveaux formulaires ad hoc et nouvelle adresse pour envois postaux 

Veuillez noter que toutes les démarches administratives auprès de l’ASF doivent impérativement être effectuées via les formulaires officiels. A défaut, l'ASF ne peut pas traiter votre dossier et est obligée, depuis le 1er janvier 2022, de vous demander de lui renvoyer le ou les formulaires ad hoc.

Depuis le 1er janvier 2022, tous vos envois par la Poste sont enregistrés et triés numériquement. Nous vous prions de nous transmettre vos envois postaux à l’adresse suivante :

Autorité fédérale de surveillance des fondations
Case postale
1211 Genève 26

Informations complémentaires

Documentation

Bases légales

Art. 3, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'organisation du DFI

Droit des fondations (art. 80 à 89 CC)

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