Autorité fédérale de surveillance des fondations

Pourquoi l'AFS existe-t-elle ?

La forme juridique de la fondation ne connaît ni propriétaires ni membres. En instituant la surveillance des fondations, le législateur a créé une instance de contrôle qui pallie l’absence de propriétaires veillant à leurs intérêts et exerçant un contrôle. L’ASF surveille aujourd’hui 5060 fondations. Au total, la Suisse compte actuellement environ 14 000 fondations classiques.

Ce que fait l'AFS

L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) a pour tâche de veiller à ce que les fondations qui lui sont assujetties utilisent leur fortune conformément au but défini dans leurs statuts. L’ASF est l’autorité de surveillance des fondations classiques exerçant leurs activités en Suisse ou à l’étranger.

Comment se connecter à EasyGov en tant que fondation

Rétrospective 2022 de l’ASF

La rétrospective 2022 de l’ASF offre un bref aperçu de l’année écoulée. Outre les chiffres-clés, elle fournit des liens vers toutes une série d’informations complémentaires. La rétrospective se trouve içi.

Informations complémentaires

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+41 58 467 11 22

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Secrétariat ASF (9-12/14-17) :

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+41 58 469 00 00

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Courrier postale : Case postale, 1211 Genève 26
Bureaux, recours, paquets : Monbijoustr. 51A, 3003 Berne

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