Informations générales

Au coeur du débat

L’Autorité fédérale de surveillance des fondations souhaite attirer l’attention sur les points suivants :

Les fondations acquièrent la personnalité juridique par leur inscription au Registre du commerce. Cette inscription ne nécessite aucune autorisation de la part de l’autorité de surveillance compétente.

Selon la loi, chaque fondation classique doit faire l’objet d’une surveillance étatique. La décision d’assujettissement à la surveillance de l’autorité compétente vise précisément à réaliser cette exigence légale. Cette décision n’équivaut en aucun cas à une autorisation d’exercer l’activité de la fondation prévue par les statuts.

L’Office fédéral du registre du commerce a l’obligation de refuser l’inscription des fondations dont le but est manifestement illicite ou contraire aux mœurs.

La responsabilité de s’assurer que le but statutaire de la fondation est conforme aux exigences légales qui règlementent spécifiquement le domaine d’activité concerné incombe par contre initialement aux fondateurs exclusivement. Ceux-ci sont tenus de préalablement vérifier si le but envisagé et les activités qui en découlent sont, par exemple, soumis à la législation sur les marchés financiers. Cela peut être le cas lorsque le but statutaire et/ou les activités déployées pour le réaliser sont en lien avec les marchés financiers et/ou concernent le domaine des monnaies virtuelles. Des informations plus détaillées à ce sujet peuvent être obtenues sur le site internet suivant : www.finma.ch.

Une fois la fondation constituée, cette responsabilité incombe aux membres du Conseil de fondation. 

 

Blanchiment d’argent et financement du terrorisme

Comme évoqué dans notre rapport annuel 2016, le GAFI (Groupe d’action financière) a procédé en 2015 et 2016 à une évaluation de la Suisse afin de contrôler la mise en œuvre de ses recommandations. Au centre de cette évaluation figuraient les mesures et l’action en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en particulier par le
biais d’associations et fondations d’utilité publique collectant des dons.

Le rapport final du GAFI a été publié le 7 décembre 2016.

Français: http://www.fatf-gafi.org/fr/publications/evaluationsmutuelles/documents/mer-suisse-2016.html?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate)

Anglais: http://www.fatf-gafi.org/publications/mutualevaluations/documents/mer-switzerland-2016.html

Dans l’ensemble, l’évaluation de la Suisse est positive, mais elle révèle toutefois des possibilités d’amélioration dans certains domaines. Le rapport recommande notamment aux autorités fiscales et de surveillance des fondations de plus sensibiliser les fondations sur les risques liés au financement du terrorisme et au blanchiment d’argent (chiffre 17, p. 8 de la synthèse du rapport, cf lien au rapport final).

Saisissant l’occasion de combler cette lacune, nous tenons à signaler aux fondations et à leurs conseils qu’ils sont tenus de contrôler la licéité des fonds mis à leur disposition, tant au niveau de leur utilisation que de leur provenance.

 

Etablissement des comptes 2017

Les fondations placées sous la surveillance de la Confédération ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour présenter les documents requis.

Le dernier délai pour la présentation des comptes des fondations dont l'exercice est clos le 31 décembre 2017 a été fixé au 30 juin 2018.

Nous vous prions de nous transmettre, en mentionnant le numéro de référence de la fondation, le rapport de gestion, à savoir, le rapport d’activités, les comptes (bilan, comptes pertes et profits et annexe avec le détail des frais d’administration et des honoraires payés aux membres du Conseil de fondation) signés conformément à l’article 958, al. 3 CO, (soit par le président du conseil de fondation et par la personne qui répond de l’établissement des comptes au sein de la fondation, ou un deuxième membre), le rapport l’organe de révision, ainsi que le procès-verbal complet et dûment signé, attestant l’approbation des comptes par le Conseil de fondation.  

Manifestations

Nous publions ici les informations au sujet des manifestations publiques concernant les fondations d'utilité publique que l'on nous annonce. Ces informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations.
 
Pour le moment nous n'avons pas d'indications concernant des manifestations.

Rapports annuels

Informations complémentaires

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/eidgenoessische-stiftungsaufsicht/actualites.html