Modèles

Un modéle de statuts d'une fondation classique peut être téléchargés ci-après.

Modele de statuts d'une fondation classique (PDF, 192 kB, 28.10.2022)Ce modèle de statuts doit être considérés comme une proposition. Il est conseillé de soumettre le projet de statuts à l'autorité de surveillance compétente pour un examen préliminaire volontaire et informel, afin de s'assurer que tous les éléments nécessaires sont inclus dans l'acte de fondation. Veuillez noter que cet examen préalable est payant.

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