Modèles d'acte et de règlement de fondation

Des exemples d'actes de fondation de fondation à caractère national ou international et de règlement peuvent être téléchargés ci-après.

acte fondation avec commentaire_101122 (PDF, 48 kB, 22.11.2010)acte fondation avec commentaire_101122

acte fondation_sans commentaire_101122 (DOC, 77 kB, 22.11.2010)acte fondation_sans commentaire_101122

Règlement type pour la création d'une fondation avec commentaire (PDF, 80 kB, 22.11.2006)

Liens direct

Bases légales

Art. 80 CC (Constitution)

Art. 81 CC (Forme)

Art. 52, al. 3 CC (De la personnalité)