Les fondations placées sous la surveillance de la Confédération ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour présenter les documents requis.
Le dernier délai pour la présentation des comptes des fondations dont l'exercice est clos le 31 décembre 2021 arrive normalement à l'échéance le 30 juin 2022. Cette année le délai général pour la remise du rapport annuel 2021 est prolongé jusqu'au 14 août 2022.
Pour d'éventuelles questions, nous vous prions de nous indiquer l'adresse e-mail de la fondation.
