Rapport de gestion annuel

Les fondations placées sous la surveillance de la Confédération ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour présenter les documents requis.

Le dernier délai pour la présentation des comptes des fondations dont l'exercice est clos le 31 décembre arrive normalement à l'échéance le 30 juin de l'année suivante. 

Pour d'éventuelles questions, nous vous prions de nous indiquer l'adresse e-mail de la fondation. 

 
 

Mémento – Remise du rapport annuel de gestion 2022 (PDF, 240 kB, 23.11.2022)Mémento d’une page («OnePager») qui décrit brièvement toute la procédure de remise du rapport annuel 2022 et fournit des liens vers des informations complémentaires.

Informations complémentaires

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+41 58 467 11 22

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