Rapports de gestion annuels 2020
Les fondations placées sous la surveillance de la Confédération ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour présenter les documents requis.Le dernier délai pour la présentation des comptes des fondations dont l'exercice est clos le 31 décembre 2020 a été fixé au 30 juin 2021.
Nous vous prions de nous transmettre, en menti référence de la fondation, le rapport de gestion, à savoir, le rapport d’activités, les comptes, le rapport l’organe de révision, ainsi que le procès-verbal complet et dûment signé, attestant l’approbation des comptes par le Conseil de fondation.
