Les fondations placées sous la surveillance de la Confédération ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour présenter les documents requis.
Le dernier délai pour la présentation des comptes des fondations dont l'exercice est clos le 31 décembre arrive normalement à l'échéance le 30 juin de l'année suivante.
Pour d'éventuelles questions, nous vous prions de nous indiquer l'adresse e-mail de la fondation.
L'ASF a décidé de ne pas insister sur les informations précises concernant huit questions pour le rapport annuel 2022. En tant que fondation, vous pouvez répondre aux questions suivants par "0" (= zéro): 3.2, 3.3, 6.3, 3.7, 3.13, 3.15, 3.16 et 3.17.
Pour des raisons techniques, il y a actuellement un problème avec la «déclaration de zéro» pour les capitaux étrangers à long et à court terme dans EasyGov. Si vous inscrivez un zéro à chaque fois, vous reçevez un message d'erreur, car le système les additionne et il compare la somme avec le total des capitaux étrangers. Inscrivez donc les chiffres corrects si vous les connaissez ou répartissez simplement les capitaux étrangers en deux, à court et à long terme.
Désormais l'ensemble du rapport annuel des gestion peut être soumis en anglais. En outre, la réponse de l'AFS se fera dans une langue officielle. Et pour des cas particuliers, nous nous réservons le droit de demander une traduction.
Mémento – Remise du rapport annuel de gestion 2022 (PDF, 240 kB, 23.11.2022)Mémento d’une page («OnePager») qui décrit brièvement toute la procédure de remise du rapport annuel 2022 et fournit des liens vers des informations complémentaires.
Vous pouvez nous soumettre les documents de l'une des deux manières suivantes :
Service Desk EasyGov
(8h-22h) - uniquement pour problèmes techniques EasyGov:
Secrétariat ASF
(lu-ve 9h-12h) - questions d'ordre général et juridique:
Case postale, 1211 Genève 26
Bureaux, recours, paquets: Monbijoustr. 51A, 3003 Berne
