Les fondations placées sous la surveillance de la Confédération ont 6 mois après la clôture de l'exercice pour présenter les documents requis.
Le dernier délai pour la présentation des comptes des fondations dont l'exercice est clos le 31 décembre 2021 arrive à l'échéance le 30 juin 2022.
Nous vous prions de nous transmettre, en mentionnant le numéro de référance de la fondation, le rapport de gestion, à savoir, le rapport d’activités, les comptes, le rapport l’organe de révision, ainsi que le procès-verbal complet et dûment signé, attestant l’approbation des comptes par le Conseil de fondation.
Pour d'éventuelles questions, nous vous prions de nous indiquer l'adresse e-mail de la fondation.
