Émoluments

Aux termes de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations du 7 juin 1993 (RS 211.121.4), révisée le 19 novembre 2014, quiconque sollicite une prestation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations est tenu d'acquitter un émolument.

Les tarifs suivants sont applicables dès le 1er janvier 2015 :

 

 montants en
francs

assujettissements de la fondation à surveillance
800 - 4000
dissolution avec ou sans mise en liquidation de la fondation
900 - 4500
approbation de modifications de l’acte de fondation
600 - 3000
approbation de règlements et de leurs modifications
300 - 1500
examen des rapports de gestion annuels
350 - 2000
mesure de surveillance
500 - 25000
dispense du devoir de révision et révocation
de celle-ci
 600 -  1500
fusion et transfert de patrimoine
1000 - 5000

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/eidgenoessische-stiftungsaufsicht/emoluments.html