Émoluments

Aux termes de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations du 7 juin 1993 (OEmol-ASF), quiconque sollicite une prestation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations est tenu d'acquitter un émolument. Les tarifs (francs suisse) suivants sont applicables dès le 1er janvier 2015 :
   
assujettissements de la fondation à surveillance
800 - 4000
dissolution avec ou sans mise en liquidation de la fondation 
900 - 4500
approbation de modifications de l’acte de fondation
600 - 3000
approbation de règlements et de leurs modifications
300 - 1500
examen des rapports de gestion annuels
350 - 2000
mesure de surveillance
500 - 25000
dispense du devoir de révision et révocation
de celle-ci
600 -  500
fusion et transfert de patrimoine
1000 - 5000
 

Contact

Surveillance fédérale des fondations
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Informations Secrétariat:
09:00 - 11:30
14:00 - 16:00

Tél.
+41 58 469 00 00

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