L'ASF

L'autorité fédérale de surveillance des fondations s'occupe notamment

  • de l'examen préalable (facultatif) des projets d'actes de fondation;
  • de l'assujettisement des fondations;
  • du contrôle annuel des rapports de gestion;
  • de la modification des statuts et de règlements
  • de la dissolution de fondations;
  • des fusions et transfert de patrimoine,
  • de la dispense de l'obligation de révision ainsi que
  • de conseils aux créateurs de fondations et aux organes de la fondation.

Contact spécialisé
Dernière modification 23.11.2021

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Surveillance fédérale des fondations
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

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09:00 - 11:30
14:00 - 16:00

Tél.
+41 58 469 00 00

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