Guide pour fondations

La notion de fondation d'utilité publique

L'Autorité fédérale de surveillance des fondations s'occupe uniquement de fondations classiques ou ordinaires. Elle n'est pas compétente pour les fondations de prévoyance, les fondations familiales ou religieuses, qui font l'objet d'une réglementation juridique spéciale.

La fondation au sens des art. 80 ss CC se définit par l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.

 La création d'une fondation classique d'utilité publique est réputée valable si elle remplit les conditions ci-après:

  • affectation de biens à un but spécial (art. 80 CC);
  • respect des dispositions régissant la rédaction de l'acte (forme authentique, testament ou pacte successoral) (art. 81 CC);
  • licéité (pour acquérir la personnalité juridique, la fondation ne doit pas poursuivre de but illicite ou contraire aux mœurs) (art. 52, al 3 CC)
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