L'examen préalable du projet d'acte de fondation

Il est conseillé de soumettre le projet d'acte de fondation à l'autorité fédérale de surveillance des fondations. Cet examen préalable, facultatif et informel, garantit que tous les éléments nécessaires figurent dans l'acte de fondation. Cette démarche facilite le travail ultérieur du conseil de fondation et de l'autorité de surveillance. L'examen préalable, loin de restreindre la liberté de la fondation, permet d'éviter des surprises désagréables après l'établissement de l'acte de fondation.

Remarque importante :
il est également conseillé de soumettre préalablement le projet d'acte de fondation et l'éventuel règlement de fondation au registre du commerce ainsi qu'à l'administration fiscale.

Suite de la procédure après le préavis positif de l'autorité fédérale de surveillance

Après l'examen préalable du projet d'acte de fondation, on peut entreprendre la constitution de la fondation sous la forme authentique. Afin d'établir sa décision d'assujettissement (document administratif par lequel l'autorité déclare prendre en charge la surveillance), l'autorité fédérale de surveillance des fondations doit être en possession des documents suivants :

  • acte de fondation, c.-à-d. copie authentifiée;
  • extrait du registre du commerce;
  • autres documents énumérés dans la circulaire concernant l'examen préalable par l'autorité fédérale de surveillance des fondations.

A ce stade de la procédure, l'autorité fédérale de surveillance des fondations part du principe que le projet d'acte de fondation a également été soumis à l'office fédéral du registre du commerce et à l'administration fiscale (qui doit statuer sur une éventuelle exonération d'impôts) et que ces dernières ont donné leur feu vert au projet.

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