Modèles d'acte et de réglement de fondation

Des exemples d'actes de fondation et de règlement peuvent être téléchargés ci-après.

Modèle d'acte de fondation à caractère national ou international

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/eidgenoessische-stiftungsaufsicht/modeles-d-acte-et-de-reglement-de-fondation.html