Pratique du tribunal fédéral

Autorité de surveillance compétente

Dans le cas d’une fondation ordinaire, le but statutaire et le lieu de son activité déterminent quelle est la corporation publique compétente pour exercer la surveillance.
ATF 120 II 375 consid. 3


Création de fondation

Une fondation ordinaire n'a pas besoin, pour sa constitution, d'une autorisation de l'autorité ; elle doit être inscrite au registre du commerce si les conditions légales sont remplies. Une collaboration de l'Etat au stade de la constitution de la fondation n'est possible que dans d'étroites limites et elle obéit au principe du respect de la volonté du fondateur. ATF 120 III 377 consid. 4

Domaine d'autonomie des fondations

L'autorité de surveillance qui ordonne le maintien au conseil de fondation d'un membre qui en a été exclu intervient - lorsque le fonctionnement de la fondation n'est pas en question - de manière inadmissible dans la sphère d'autonomie des organes de la fondation. ATF 112 II 471 consid. 2 et 3

But de la fondation du point de vue économique

Une fondation à but économique est licite. ATF 127 III 338 consid. 2

Politique de placements d'une fondation

Il n'y a pas violation du droit fédéral, si, lors de l'examen de la politique de placement d'une fondation „ordinaire" ou „classique", l'on se réfère, à titre indicatif, aux dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) régissant le placement de la fortune des fondations de prévoyance professionnelle. ATF 124 III 99 consid. 2 et 3.

Publicité renvoyant à l'autorité de surveillance des fondations

On peut interdire à une fondation qui recourt à des moyens publicitaires dans le cadre d'une collecte d'y mentionner qu'elle est soumise à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur. ATF 105 II 72 consid. 3

Etendue de la surveillance des fondations s'agissant des établissements de formation

Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe sur la situation patrimoniale de la fondation, viole les statuts et règlements ou remet d'une façon générale en question le but de la fondation. Le point de savoir si des motifs suffisamment graves, découlant de la personnalité de la recourante, permettent à l'institut de prononcer l'exclusion de celle-ci échappe à l'examen des autorités de surveillance. ATF 111 II 98 consid. 2 et 3

Protection du nom s'agissant des fondations

Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l'art. 44 OJ (consid. 1). En principe, sont seulement applicables, en matière de fondations, les règles concernant la protection du nom (art. 29 CC), non les dispositions spéciales sur la protection des raisons de commerce (consid. 2). Rapports entre l'art. 29 al. 2 et l'art. 28 al. 1 CC (consid. 3). Il suffit qu'une fondation ait un intérêt idéal à la garantie de son identité pour que l'usage d'un nom semblable par une autre fondation puisse être prohibé (consid. 4a). Les organes de la fondation sont en principe liés par la volonté du fondateur, telle qu'elle s'est exprimée par testament, également pour le choix du nom (consid. 4b). Exigences qui doivent être posées pour que deux fondations qui ont l'une et l'autre pour but d'encourager la recherche médicale puissent être différenciées par leur nom (consid. 4d). Désignations propres à distinguer les prix attribués aux chercheurs par ces fondations (consid. 5). ATF 102 II 165 ss

Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres

La volonté du fondateur, selon laquelle des personnes déterminées doivent impérativement appartenir au conseil de fondation, ne peut empêcher celui-ci de révoquer ces personnes pour des motifs objectivement fondés; question laissée indécise de savoir s'il existe même en l'espèce une volonté impérative du fondateur. L'art. 68 CC s'applique par analogie à la révocation de membres du conseil de fondation. Les membres susceptibles d'être révoqués ne peuvent participer ni aux délibérations ni au vote sur leur révocation, mais ont le droit d'être entendus. ATF 128 III 210 consid. 4

La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations

La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de la fondation. On reconnaît un tel intérêt à une personne qui sera effectivement un jour dans une position lui permettant d'obtenir une prestation ou un autre avantage de la fondation. ATF 107 II 385
Recours formé contre la décision de l'autorité de surveillance de dissoudre, en vertu de l'art. 88 al. 1 CC, la fondation Y. Ni Z, ni l'un des membres du conseil de fondation n'ont qualité pour recourir. ATF 101 I b 109 consid. 2

Mise sous curatelle d'une fondation

Rapport entre les mesures de surveillance des fondations et la mise sous curatelle d'une fondation et conditions, proportionnalité de la mise sous curatelle d'une fondation dont les organes ne tiennent pas compte des mesures de surveillance. ATF 126 III 500 consid. 3 et 4

Décisions du Conseil de fondation / Applicabilité du droit des associations

Pour utant que l'acte ou le règlement de fondation ne prévoient rien d'autre, le droit de l'association s'applique de façon analogue à l'organisation des fondations corporatives. La nullité des décisions d'une association et, partant, d'un conseil de fondation, doit être examinée d'office. ATF 129 III 641 consid. 3.4

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