Vous trouverez ici les principales bases légales de l'autorité fédérale de surveillance des fondations ASF:
- Code civil, CC: notamment art. 80-89 et art. 52-59
- Droit des obligations, CO: notamment art. 927 ff. et art. 957-963b
- Loi sur la Fusion, LFus: notamment art. 78-87
- Ordonnance sur les émoluments, OEmol-ASF
- Ordonnance sur le registre du commerce, ORC: notamment art. 94-97
- Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations
