Émoluments

Aux termes de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations du 1er novembre 2023, quiconque sollicite une prestation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations est tenu d'acquitter un émolument. Les tarifs (francs suisse) applicables se trouvent ici: OEmol-ASF.
 

Émoluments à partir du 01.01.2024

Modification des émoluments de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations

Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations. La nouvelle ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

De nouveaux émoluments sont donc applicables depuis le 01.01.2024. Il s'appliquent à tous les travaux effectués par l'AFS à partir de la date d'entrée en vigueur. Vous trouverez ici de plus amples explications à ce sujet:

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