Aux termes de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'autorité fédérale de surveillance des fondations du 19 novembre 2014 (OEmol-ASF), quiconque sollicite une prestation de l'autorité fédérale de surveillance des fondations est tenu d'acquitter un émolument. Les tarifs (francs suisse) suivants sont applicables dès le 1er janvier 2015 :
assujettissements de la fondation à surveillance
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800 - 4000
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dissolution avec ou sans mise en liquidation de la fondation
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900 - 4500
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approbation de modifications de l’acte de fondation
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600 - 3000
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approbation de règlements et de leurs modifications
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300 - 1500
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examen des rapports de gestion annuels
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350 - 2000
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mesure de surveillance
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500 - 25000
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dispense du devoir de révision et révocation
de celle-ci
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600 - 1500
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fusion et transfert de patrimoine
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1000 - 5000
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