Existe-t-il en Suisse une interdiction générale de discriminer ? Qu’en est-il en Europe ?

Jusqu’à présent, une majorité du Parlement a refusé d’introduire un règlement spécifique à la discrimination raciale dans le secteur privé (travail, logement, p. ex.) tel qu’il en existe dans l’UE et tel que le préconise l’art. 8 de la Constitution fédérale.

Le Conseil de l’UE a adopté deux directives (2000/43/CE et 2000/78/CE) qui sont les instruments de base pour une protection complète contre les discriminations au sein de l’UE. Les modalités de mise en œuvre de ces directives sont laissées à l’appréciation des États membres.

Dans l’UE, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) observe et analyse la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme, veille au respect du principe de non-discrimination et soutient des mesures de prévention.

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

En 2000, l’Union européenne s’est dotée d’une législation contre la discrimination, dont le but est l’égalité de traitement de toutes les personnes qui vivent et travaillent en Europe.

En adoptant la directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union européenne, les États membres se sont engagés à traiter équitablement toutes les personnes, sans distinction de « race » ou d’origine ethnique. Cette directive s’applique aussi bien à la sphère privée qu’à l’espace public.

Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (PDF, 98 kB, 10.03.2017)

La directive 2000/78/CE encadre par ailleurs la mise en œuvre de l’égalité de traitement entre toutes les personnes en matière d’emploi et de travail. Par rapport à la directive 2000/43/CE, elle interdit non seulement la discrimination fondée sur la « race » ou l’origine ethnique, mais aussi la discrimination en raison de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.

Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (PDF, 108 kB, 10.03.2017)

Conformément à ces deux directives, la charge de la preuve est renversée lorsque le plaignant établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte à son égard.

Le site Internet de l’UE sur la protection contre la discrimination donne un aperçu des instruments juridiques disponibles et présente des mesures concrètes de mise en œuvre.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (European Union Agency for Fundamental Rights, FRA), fondée en 2007 et sise à Vienne, fait bénéficier les institutions et les États membres de l’UE de son expertise dans le domaine des droits fondamentaux et les appuie en matière de racisme, de xénophobie et d’autres formes d’intolérance.

FRANET est le réseau de recherche multidisciplinaire de la FRA. L’objectif du réseau est de fournir à la FRA des données socio-juridiques objectives, fiables et comparables sur les droits fondamentaux, pour que cette dernière puisse effectuer des analyses comparatives au niveau européen.

Conseil de l’Europe

L’Institut suisse de droit comparé a publié en 1998 le rapport suivant : Mesures juridiques existant dans les États membres du Conseil de l’Europe en vue de combattre le racisme et l’intolérance. Strasbourg : ECRI (CRI (98) 80).
Vous pouvez le télécharger sur le site de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), sous « Publications ».