En Suisse, plusieurs offices fédéraux sont compétents en matière de lutte contre la discrimination des personnes LGBTI (c’est-à-dire la discrimination d’une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre), mais aucun service de l’État en particulier n’est chargé de défendre tous les intérêts de ce groupe de population.
Non seulement les questions et besoins en la matière sont très variés, mais nombre de sujets relèvent de la compétence des cantons ou des communes et doivent par conséquent être abordés avec les services cantonaux ou communaux compétents.
Compétences à l’échelon fédéral
À l’échelon fédéral, les compétences sont attribuées en fonction du motif de discrimination.
Les questions juridiques en lien notamment avec la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, avec les inégalités de traitement ou les obstacles dans l’application de la loi sur le partenariat (LPart) et avec les questions de droit civil liées au changement de sexe ou de nom sont du ressort de l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Les problématiques relevant de la loi sur l’égalité (LEg) sont de la compétence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).
Les aspects médicaux du changement de sexe sont traités par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), tandis que les questions de prise en charge des coûts de certaines prestations par l'assurance-invalidité dépendent de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le Service de lutte contre le racisme (SLR) peut soutenir financièrement des projets de lutte contre la discrimination multiple (c’est-à-dire, pour le sujet qui nous concerne, une discrimination raciale conjuguée à une discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre).
Informations complémentaires :
- Tableau du Service de lutte contre le racisme qui résume les compétences des services fédéraux (PDF, 127 kB, 18.04.2017).
- Rapport (PDF, 318 kB, 20.03.2017) sur le droit à la protection contre la discrimination publié le 25 mai 2016 par le Conseil fédéral en réponse au postulat Naef (12.3543). Le Conseil fédéral y prend position sur les résultats de l’étude sur la discrimination des personnes LGBTI menées par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), ainsi que sur les recommandations qui y sont faites.
- Étude du CSDH : Accès à la justice en cas de discrimination, juillet 2015
- Étude thématique 3 du CSDH : LGBTI – Analyse juridique (LGBTI – Juristische Analyse), juillet 2015 (en allemand)
