Conseil de l'Europe / OSCE

Conseil de l’Europe

La Suisse est membre du Conseil de l’Europe depuis 1963. Créé en 1949, ce conseil est une organisation de coopération interétatique et interparlementaire.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Le principal instrument du Conseil de l’Europe est la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à laquelle la Suisse a adhéré en 1974. La CEDH comprend un catalogue des droits que l’État doit garantir à tous les citoyens.

Protection contre la discrimination dans la CEDH

L’art. 14 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH consacre l’« interdiction de discrimination ». Toutefois, cet article doit être invoqué conjointement avec au moins un des autres droits garantis dans la convention. À titre d’exemple, il y a discrimination en cas de violation du droit à la liberté religieuse. Cette restriction a pour conséquence que la CEDH ne protège pas contre les discriminations dues notamment à la violation de droits de nature économique ou sociale, puisque ceux-ci ne sont pas reconnus dans la convention.

Dépôt d’une requête

Le respect des obligations contractées par les États parties à la CEDH est garanti par la possibilité d’introduire une requête individuelle ou étatique.

Pour la première fois dans l’histoire des droits humains, la CEDH crée une instance internationale, la Cour européenne des droits de l’homme, devant laquelle les personnes peuvent introduire une requête lorsqu’elles estiment que leurs droits fondamentaux ont été lésés par une instance officielle.

Dépôt d’une requête

Les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme, constituée d’un juge indépendant de chacun des États membres, ont force obligatoire pour ces États. La Suisse a reconnu tant la compétence juridictionnelle de la cour que le droit d’introduire une requête individuelle.
Outre les requêtes individuelles, la CEDH autorise aussi les requêtes étatiques, c’est-à-dire qu’elle permet à un État membre de porter plainte contre un autre. Si les requêtes étatiques déposées à ce jour sont très rares, elles peuvent revêtir une grande importance (politique).

Voir la liste de tous les cas relatifs à la Suisse traités par la Cour européenne des droits de l’homme.

Conseil de l’Europe : Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Suisse a adhéré à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 1998. Il s’agit d’une convention multilatérale et contraignante du Conseil de l’Europe qui garantit aux minorités nationales la non-discrimination et la liberté d’opinion, de croyance, de conscience, de réunion et d’association.

Droits garantis pour les minorités nationales

La convention-cadre garantit également aux minorités des droits particuliers tels que le droit à l’usage de leur langue propre et le droit de libre contact au-delà des frontières avec les personnes qui partagent leur identité ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique.

En Suisse, la convention-cadre protège non seulement les minorités linguistiques traditionnelles, mais aussi la communauté juive ainsi que les Yéniches et les Sintés, qu’ils aient un mode de vie nomade ou sédentaire.

Les pays contractants remettent des rapports périodiques qui sont examinés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Comité des Ministres

Définition des minorités nationales

La convention-cadre renonce à proposer une définition des minorités nationales, laissant aux États le soin de le faire.

Définition des minorités nationales en Suisse

La Suisse est l’un des pays qui a défini la notion de minorité nationale lorsqu’elle a ratifié la convention-cadre. La définition est la suivante : « La Suisse déclare que constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue. »

Rapports de la Suisse sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

De plus, dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales, la Suisse a reconnu la langue yéniche comme une langue non liée à un territoire. L’Office fédéral de la culture est responsable de la mise en œuvre de cette charte.

Rapports de la Suisse sur la Charte européenne des langues régionales.

Conseil de l’Europe : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (European Commission against Racism and Intolerance, ECRI) a été créée en 1993 par décision des chefs d’États et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe. Elle est composée d’experts indépendants de chaque État membre. Sa mission consiste à renforcer les instruments juridiques internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Un des principaux instruments de travail de l’ECRI sont les rapports périodiques qu’elle publie sur la législation, sur la politique des États membres et sur les autres mesures prises par ceux-ci pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.

Rapports de l’ECRI sur la Suisse

L’ECRI contrôle notamment si les recommandations faites dans les rapports précédents ont été suivies et appliquées. Les rapports se fondent sur l’analyse de documents et sur une inspection effectuée sur place par une délégation de l’ECRI, ce qui permet d’engager un dialogue avec les milieux directement concernés (gouvernementaux et non gouvernementaux).

Le « dialogue confidentiel » avec les autorités nationales donne à ces dernières la possibilité de faire des remarques sur le projet de rapport en vue de corriger d’éventuelles erreurs factuelles. A l’issue de ce dialogue, les autorités nationales peuvent demander que leur point de vue soit reproduit en annexe au rapport définitif de l’ECRI.

Sixième rapport de l'ECRI sur la Suisse

Dans son sixième rapport sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) salue les progrès réalisés dans la lutte contre le racisme, et formule de nouvelles recommandations. Ce rapport a paru le 19 mars 2020, après avoir été approuvé par le Conseil de l’Europe.

Sixième rapport de l'ECRI sur la Suisse en français, allemand et anglais

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

L’OSCE est aujourd’hui la plus importante des organisations de sécurité régionale avec 56 États membres. La Suisse en fait partie depuis le début et en a exercé la présidence en 1996 et en 2014. L’OSCE considère que les trois piliers de la sécurité sont la dimension humaine, la dimension politico-militaire et la dimension économique et environnementale. Différentes instances de l’OSCE sont en charge des questions concernant les droits de l’homme et la discrimination.

Informations complémentaires sur l’OSCE

L’OSCE existe depuis 1995 ; son origine remonte à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) de 1975 qui regroupait 35 États. L’Acte final de la Conférence d’Helsinki cite le respect des droits de l’homme, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, comme principe régissant les relations entre États européens.

Acte final d’Helsinki, 1975

Site Internet de l’OSCE (en anglais)

OSCE : représentants à la promotion de la tolérance

Depuis 2004, la présidence de l’OSCE désigne des représentants pour les questions de promotion de la tolérance et de lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination. Ceux-ci traitent les thèmes principaux suivant : l’antisémitisme, la discrimination à l’égard des membres de la communauté musulmane et celle à l’égard de la communauté chrétienne et d’autres religions.

Rapports sur la Suisse

Rapport 2011

Les représentants de la présidence de l’OSCE, le rabbin Andrew Baker (antisémitisme), Massimo Introvigne (discrimination des religions chrétiennes et autres formes de discrimination) et l’ambassadeur Adil Akhmetov (intolérance à l’égard des musulmans), sont venus en Suisse du 7 au 9 novembre 2011. Le Service de lutte contre le racisme, le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères ont élaboré conjointement le programme de la visite à Berne et Neuchâtel, dans l’optique de fournir un aperçu exhaustif des efforts engagés en matière de lutte contre l’intolérance et les discriminations à l’égard des différents groupes religieux.

Swiss Country Report – PRs tolerance 2011 (en anglais) (PDF, 152 kB, 02.03.2017)

Rapport 2009

L’ambassadeur Ömür Orhun, alors représentant pour les questions de lutte contre l’intolérance et la discrimination à l’égard des religions musulmane, chrétienne et d’autres religions, a effectué une visite en Suisse du 12 au 14 novembre 2007.

Rapport Orhun 2009 (en anglais) (PDF, 187 kB, 02.03.2017)

OSCE : Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme BIDDH

Au sein de l’OSCE, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme BIDDH, qui siège à Varsovie, est responsable de la « dimension humaine ». Il encourage les élections démocratiques, le respect des droits de l’homme, la tolérance et la non-discrimination ainsi que l’État de droit, et se positionne en particulier contre les discours et les crimes haineux.

OSCE : système d’information sur la tolérance TANDIS

Depuis 2003, le BIDDH gère une banque de données sur la tolérance et la non-discrimination dans ses États membres : Tolerance and Non-Discrimination Information System, TANDIS. Cette banque de données fournit des informations détaillées sur certaines thématiques (p. ex. l’hostilité à l’égard des musulmans et des juifs ou la liberté de culte) et permet d’accéder plus facilement aux informations des différents États membres. Elle contribue ainsi grandement à la mise en œuvre du programme de l’OSCE en faveur de la tolérance et de la non-discrimination.

OSCE : Antenne de consultation pour les questions touchant aux Roms et aux Sintés

L’OSCE est la première organisation au niveau mondial à avoir reconnu l’importance de la défense des droits et de l’intégration sociale des Roms et des Sintés. En 1994, elle a donc a créé une antenne de consultation visant à aider ces deux groupes ethniques à s’intégrer dans la société où ils résident tout en préservant leur identité propre.

Antenne de consultation pour les questions touchant aux Roms et aux Sintés (en anglais)