Droit et conseil

*

Droit et conseil

La Constitution fédérale garantit à tous les individus vivant en Suisse le droit à l’égalité de traitement (art. 8). 

Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion ou de son mode de vie. 

L’interdiction de la discrimination raciale est inscrite dans différents actes normatifs aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Dernière modification 08.05.2017

Début de la page

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/slr/droit-et-conseil.html