Depuis 2004, les personnes handicapées peuvent se défendre devant la justice contre l'inégalité ou la discrimination. C'est notamment le cas dans les domaines de la construction, des services, des transports publics ou de l'école et de la formation. Conformément à la Constitution fédérale et à la loi sur l'égalité pour les handicapés, il faut encourager l'égalité entre personnes handicapées et non handicapées et éliminer les obstacles de droit ou de fait qui subsistent.
Au niveau fédéral, c'est le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH, du Département fédéral de l'intérieur DFI, qui est en charge de ce thème.
