Indemnité et réparation morale en cas de dommages consécutifs à une vaccination

La vaccination constitue un des moyens les plus efficaces pour se prémunir ou protéger ses enfants et d’autres personnes de certaines maladies infectieuses. Des effets secondaires graves surviennent très rarement. Mais dans un tel cas, vous avez la possibilité de déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale auprès de la Confédération pour payer les frais non couverts par des tiers.

Les art. 64 à 69 de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) définissent les conditions et la procédure d’indemnisation et de réparation morale par l’État en cas de dommages consécutifs à une vaccination.

Qu’est-ce que la LEp désigne comme des dommages consécutifs à une vaccination ?

Un dommage peut être, par exemple, une perte de revenu due à une incapacité de travail ou des frais d’aide ménagère ou de traitements prescrits par un médecin mais non pris en charge par l’assurance-maladie. Les dommages financiers consécutifs à des effets secondaires légers (p. ex. rougeurs, gonflement ou durcissement au point d’injection, maux de tête, douleurs musculaires, fièvre), qui entraînent éventuellement des frais de médicaments ou de consultation médicale ne sont pas considérés comme des « dommages consécutifs à une vaccination ».

L’indemnisation sert à couvrir le dommage matériel, comme les frais de guérison et la perte de revenus. La réparation morale est une indemnité pour le tort moral subi en raison des souffrances endurées du fait de la vaccination (dommage moral).

Qui a droit à une indemnisation ou à une réparation morale ?

Une indemnisation ou une réparation morale peut être envisagée en cas de dommages causés par une vaccination si :

la vaccination a été effectuée en Suisse et a été recommandée par les autorités (vaccinations) ;
la vaccination a entraîné une atteinte à la santé, et ce dans un lien de causalité adéquate ;
l’atteinte à la santé a entraîné des conséquences financières (une diminution du patrimoine) ;
le dommage (matériel et moral) n’est pas couvert par des tiers, en particulier un médecin, le fabricant du vaccin ou une assurance (responsabilité subsidiaire de l’État).

Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative. Attention : les frais liés à la franchise et à la quote-part de l’assurance obligatoire des soins restent à charge de la personne assurée. Ils ne peuvent être indemnisés au sens de la LEp.

Pour avoir droit à une réparation morale, il faut en outre prouver que l’atteinte à la santé a entraîné des conséquences graves (p. ex. hospitalisation prolongée, incapacité de travail prolongée ou conséquences ou souffrances psychiques prolongées).

Comment déposer une demande ?

Toute personne concernée par un dommage consécutif à une vaccination et souhaitant faire valoir des prétentions financières auprès de la Confédération peut déposer une demande auprès du Département fédéral de l’intérieur, Secrétariat général, Inselgasse 1, 3003 Berne. Pour ce faire, elle doit envoyer un formulaire de demande dûment rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires. Elle doit déposer sa demande avant ses 21 ans ou dans les cinq ans suivant l’administration du vaccin.

Vous trouverez plus d’informations sur les dommages consécutifs à une vaccination dans le prospectus (voir ci-dessous).

Important : si vous souhaitez déclarer des effets indésirables associés à la prise d’un médicament, veuillez vous adresser directement à Swissmedic.