«Actuellement, le système de santé demeure abordable»
La conseillère fédérale chargée de la Santé explique en quoi les trois initiatives santé du 9 juin n’apportent pas les bonnes réponses à un problème reconnu.
20 avril 2024 | Le Temps
Interview: Annick Chevillot
Elisabeth Baume-Schneider est en campagne. Après celle, perdue, sur la 13e rente AVS, elle s’engage contre les initiatives santé. Son credo: aux réponses simplistes à des problèmes complexes, elle préfère des pistes plus modérées, une responsabilisation de tous les acteurs du système et plus de transparence.
Le Temps: Est-ce que le Conseil fédéral se transforme en «Neinsager» sur les sujets santé? Vous dites non aux trois initiatives du 9 juin et cela génère une certaine incompréhension. A quoi êtes-vous prête à dire oui pour réformer le système de santé du pays?
Le Conseil fédéral dit oui à la reconnaissance de la complexité des problèmes. Il est sensible à l’augmentation des coûts de la santé, qui se traduit par des hausses de primes; ce qui pèse sur le budget des ménages. Le Conseil fédéral reconnaît également que les problématiques soulevées par les deux initiatives sur les primes et les coûts sont pertinentes. Il est très attentif à ces réalités et sa réponse repose sur les contre-projets aux deux initiatives. Il faut encore garder en tête que de nombreuses réformes sont en cours, notamment le deuxième paquet d’économies actuellement au parlement. Nous sommes actifs et nous ne sommes pas des Neinsager: nous agissons pour maîtriser les coûts de la santé et proposons des solutions appropriées.
Vous estimez donc que les réponses proposées par les initiatives du Centre, sur les coûts, et du Parti socialiste, sur les primes, n’apportent pas les bonnes réponses à un problème qui devient de plus en plus aigu?
L’initiative visant à freiner les coûts de la santé apporte une réponse trop stricte. Elle ne prend pas en considération la complexité des causes menant à certaines hausses: vieillissement de la population et progrès médicaux, notamment. Le contre-projet à cette initiative correspond mieux aux capacités d’interventions publiques. Quant à celle qui veut plafonner les primes à 10% du revenu, elle n’a pas d’effet sur les coûts de la santé et aura un impact important sur les finances publiques. Là aussi, le contre-projet prévu est plus adapté.
Si le peuple rejette ces deux initiatives le 9 juin, des objectifs de croissance des coûts seront fixés et tous les cantons auront l’obligation de fixer un subside minimal. C’est suffisant?
Le débat sur les coûts de la santé s’impose, mais il ne doit pas se faire au détriment de ce qui me semble fondamental: la qualité du système de santé et l’accessibilité aux soins dans notre pays. Dans ce contexte, je souhaite à l’avenir inverser la logique actuelle qui consiste à ne parler que d’argent. Je souhaite que l’on développe, avec l’ensemble des partenaires, une politique de santé exigeante, de qualité et qui soit abordable et finançable.
Vous pensez que la santé en Suisse demeure abordable?
Actuellement, c’est le cas, oui. Mais les défis à relever pour qu’elle le reste sont nombreux. Et il est impératif de prendre des mesures pour maîtriser l’évolution des coûts, tout en préservant l’excellente qualité des soins. Je crois par exemple au potentiel d’une meilleure coordination des soins entre prestataires, pour éviter les doublons ou les prestations inutiles. Un autre élément s’avère également capital pour une meilleure maîtrise: la transparence. Lorsqu’il sera possible d’identifier les prestations superflues, nous pourrons agir de manière ciblée et sans que les différents acteurs du système de santé se sentent systématiquement victimes des activités de lobby des autres partenaires. Ce domaine est vraiment complexe et ce n’est pas en mettant la faute sur les autres que l’on pourra le réformer rapidement.
En quoi l’initiative sur le plafonnement des primes à 10% du revenu est-elle dangereuse?
L’initiative laisse entrevoir une réponse aux problèmes rencontrés par les assurés, mais elle ne répond pas du tout à celui plus global de la maîtrise des coûts. Elle devrait également aborder la manière de financer cette hausse massive de subsides, estimée entre 3,5 et 5 milliards de francs par an.
Pourtant, le texte est assez clair: les cantons et la Confédération se répartiront respectivement un tiers et deux tiers de la facture…
La répartition est très claire en effet. Mais par quel mécanisme augmenter les recettes de la Confédération et des cantons pour financer ces subsides supplémentaires? L’initiative n’apporte pas de réponse. La Confédération participe actuellement à la réduction des primes à hauteur de 7,5% des coûts de l’assurance maladie, pour un montant de 2,9 milliards de francs en 2020. Un peu plus d’un quart de la population bénéficie de ces aides. Ce projet va élargir le cercle des ayants droit, selon les cantons, mais la participation de la Confédération posera un problème budgétaire évident.
Avez-vous déjà des pistes de réflexions pour le financement?
Il est difficile d’être très créatif sur le financement. A part une hausse d’impôts – TVA ou impôt fédéral direct – je ne vois guère d’alternatives pour augmenter les recettes de la Confédération. Une hausse d’impôts dont la charge serait supportée par la population.
Ne serait-il pas possible de renoncer à d’autres prestations, ou du moins, d’en réduire certaines?
C’est une piste de réflexion qui devrait être explorée. Mais on ne parle pas d’une petite somme. Il faudrait économiser plusieurs milliards ailleurs dans le budget de la Confédération. Un ailleurs pas facile à déterminer: allons-nous couper dans la formation, l’agriculture, l’armée, la coopération au développement? Il est important d’informer avant la votation: la population doit se décider en toute connaissance de cause.
Une autre piste serait de réduire les coûts de la santé. De quoi faire baisser les primes et par ricochet les subsides étatiques…
Il est possible de mieux maîtriser les coûts de la santé et de supprimer des frais inutiles, mais dans leur ensemble, ils ne vont pas diminuer. Ce ne serait possible qu’en supprimant des prestations de l’assurance de base ou d’en limiter l’accès. Ce n’est pas une option. Je comprends bien que cette initiative veut faire pression sur le politique pour trouver des pistes d’économies, mais en l’état, ces milliards seront des charges supplémentaires pour les finances publiques.
L’initiative sur le frein aux coûts pourrait justement répondre à cette problématique. Pourtant, vous la rejetez également. Vous ne voulez pas en finir avec l’«open bar» actuel?
Je partage en partie l’objectif visé par Le Centre: on ne peut pas augmenter les prestations sans limite. Mais l’initiative est réductrice. Elle corrèle la hausse des coûts de la santé à celle des salaires et de l’évolution de l’économie. Avec le vieillissement de la population, on sait bien que les coûts de la santé ne vont pas diminuer. Encore une fois, une solution plus nuancée et qui tient compte de paramètres médicaux serait plus appropriée. Le contre-projet indirect propose de fixer tous les quatre ans des objectifs de coûts avec tous les acteurs de la santé, en fonction de projections financières réalisables. Si les coûts dépassent les objectifs fixés, cantons et Confédération pourront agir. Ce procédé générera de la transparence et poussera les partenaires à se tenir aux objectifs fixés et à prendre leurs responsabilités. Ainsi, l’Etat pourra mieux assumer son rôle de régulateur, si nécessaire.
Le 9 juin, les Suisses s’exprimeront sur une troisième initiative santé. Celle sur la liberté et l’intégrité physique. Le Conseil fédéral est également contre. Pourquoi?
Le libre choix est très important en Suisse. Mais cette initiative est en décalage avec la réalité. La Constitution garantit déjà très clairement le droit de chacun à l’autodétermination pour son corps, que ce soit au niveau physique ou psychique. Le texte du projet soulève un point général, mais il est aisé de comprendre qu’il est dirigé en premier lieu contre une obligation vaccinale. Une crainte que je peux comprendre, mais qui ne se matérialise dans aucune disposition légale. Il n’existe pas d’obligation vaccinale dans le pays. Et il n’y en aura pas.