Demande d’accès à un document officiel

Conformément à l’art. 6 de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans), vous pouvez déposer une demande pour accéder à des documents officiels. Nous vous remercions de bien vouloir fournir toutes les indications dont vous disposez sur le(s) document(s) désiré(s).