Demande d’accès à un document officiel

Conformément à l’art. 6 de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans), vous pouvez déposer une demande pour accéder à des documents officiels. Nous vous remercions de bien vouloir fournir toutes les indications dont vous disposez sur le(s) document(s) désiré(s).

Remarque:

Le délai habituel pour le traitement des demandes est de 20 jours. L’accès aux documents officiels est gratuit. Le paiement d’une redevance peut néanmoins être exigé si la demande implique un travail de recherche intense (plus de 8 heures). Son montant vous est communiqué au préalable, et vous avez la possibilité de retirer votre demande.