Le Conseil fédéral approuve la nouvelle convention tarifaire pour la rémunération des pharmaciens
Berne, 29.10.2025 — Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle convention tarifaire régissant la rémunération des pharmaciens (RBP V). Cette convention, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026, réglemente notamment la rémunération des prestations de conseil fournies par les pharmaciens lors de la délivrance de médicaments soumis à prescription médicale. Elle est approuvée jusqu’à fin 2028.
La convention RBP V a été conclue par l'Association suisse des pharmaciens pharmaSuisse, l'Association des assureurs-maladie prio.swiss et les groupements d'achat HSK et CSS. Elle concerne en particulier les prestations de conseil fournies par les pharmaciens lors de la délivrance de médicaments remis sur ordonnance ou de substituts tels que les génériques ou les biosimilaires. Elle inclut également les tarifs de vente par correspondance ainsi que ceux du conditionnement automatisé. Le tarif comprend à la fois une structure tarifaire à la prestation (points tarifaires) applicable à l'ensemble de la Suisse et des accords sur les valeurs du point tarifaire en francs à l'échelle nationale.
Depuis 2001, les prestations pharmaceutiques ne sont plus comprises dans le prix des médicaments, mais sont remboursées séparément au moyen de tarifs. Ces prestations sont décrites dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie. La première convention tarifaire relative aux prestations pharmaceutiques a été approuvée par le Conseil fédéral le 20 février 2002. Depuis, le tarif a été révisé à plusieurs reprises. L'approbation du tarif RBP V remplace la version actuellement en vigueur de la convention sur les prestations pharmaceutiques RBP IV/1.