Allocations familiales : compensation intégrale des charges dans tous les cantons à partir de 2029
Berne, 26.11.2025 — Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales dans les cantons entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les cantons disposeront d’un délai transitoire de trois ans pour l’introduire. La modification de la loi sur les allocations familiales adoptée par le Parlement est ainsi mise en œuvre. Actuellement, les cantons sont libres d’appliquer une compensation intégrale des charges, une compensation partielle ou aucune compensation.
Les allocations familiales visent à compenser, en partie, les frais d’entretien des enfants. Elles comprennent l’allocation pour enfant et l’allocation de formation, ainsi que les allocations de naissance et d’adoption introduites par plusieurs cantons. Elles sont financées principalement par les cotisations des employeurs et des indépendants aux caisses d’allocations familiales (CAF).
Les taux de cotisation varient cependant en fonction de la branche. Dans les branches qui connaissent de bas salaires, qui emploient de nombreux travailleurs à temps partiel et dont les employés tendent à avoir beaucoup d’enfants, les CAF doivent demander des cotisations plus élevées que dans celles pratiquant des salaires élevés et dont les employés ont peu d’enfants. Une compensation cantonale des charges peut corriger tout ou partie de cette différence. Jusqu’ici, les cantons étaient libres de procéder ou non à une compensation des charges. Actuellement, quatorze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, six cantons appliquent un système de compensation partielle, et six cantons ne prévoient aucune compensation.
Le 15 mars 2024, par une modification de la loi sur les allocations familiales, le Parlement a décidé d’introduire la compensation intégrale des charges dans tous les cantons. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la compensation intégrale des charges. Les cantons bénéficient d’un délai transitoire de trois ans, soit jusqu’au 1er janvier 2029. Ils doivent en outre prendre des mesures d’accompagnement pour accroître l’efficience et l’efficacité des CAF. Le délai référendaire a expiré sans qu’un référendum ait été lancé.
Liens
Loi sur les allocations familiales, LAFam, modification du 15 mars 2024