Obligation d’investir: le Conseil fédéral accorde une plus grande marge de manœuvre aux fournisseurs de films en ligne et aux télévisions
Berne, 26.11.2025 — Dans sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin). Les nouvelles dispositions augmentent la marge de manœuvre des entreprises soumises à l’obligation d’investir: désormais, ces entreprises pourront imputer non seulement les investissements consentis pour la production de films, mais aussi ceux consacrés au développement de projets.
La loi sur le cinéma révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, oblige les fournisseurs de films, suisses ou étrangers, à affecter chaque année à la création cinématographique suisse au moins 4 % de leurs recettes brutes réalisées en Suisse. L’ordonnance réglant cette obligation (OQICin) précise concrètement quels investissements sont imputables à ce titre.
Jusqu’ici, seules les sommes consacrées à la production de films et de séries étaient imputables. À la suite de la modification adoptée aujourd’hui, celles consacrées au développement de projets de films et de séries le seront également. Cette phase comprend notamment l’élaboration et la mise au point du scénario et la préparation du projet. Cette extension des possibilités d’investissement assouplit l’obligation d’investir pour les entreprises qui y sont soumises. Il sera désormais plus intéressant pour ces entreprises de soutenir les projets des cinéastes suisses dans leur phase initiale, ce qui améliorera leurs conditions de travail.
Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin)