Inclure les assurés domiciliés à l’étranger dans la compensation des risques : consultation sur l’adaptation de l’ordonnance
Berne, 03.09.2025 — Lors de sa séance du 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Deux nouveautés sont à l’origine de ce projet : le 14 juin 2024, le Parlement a décidé, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), d’inclure également les assurés domiciliés à l’étranger dans la compensation des risques. En outre, le 24 novembre 2024, le peuple a accepté le projet de financement uniforme des prestations de santé. Ces deux décisions requièrent d’adapter l’OCoR. La consultation court jusqu’au 3 décembre 2025.
La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d’assurer uniquement des personnes en bonne santé. Elle permet un rééquilibrage financier entre les assureurs ayant des structures de risque différentes. La LAMal révisée permettra désormais de prendre en compte également dans la compensation des risques les assurés de l’assurance obligatoire des soins (AOS) qui résident à l’étranger. Cette mesure concerne environ 200 000 personnes assurées en Suisse conformément au droit de coordination européen pour les assurances sociales. Il s’agit majoritairement de frontaliers, qui habitent en France ou en Allemagne.
Modification du calcul de la compensation des risques
La prise en compte de ce groupe de personnes dans la compensation des risques nécessite d’adapter le calcul. Pour les personnes assurées résidant en Suisse, la transmission de données et le calcul se feront en majeure partie comme jusqu’ici. Une nouvelle section détermine le calcul pour les personnes assurées résidant à l’étranger. À cet égard, la LAMal exige que, pour ces dernières, seules les prestations auxquelles elles ont eu recours en Suisse soient prises en compte.
Cette inclusion entraînera une tendance à la hausse des primes pour les personnes assurées dans des pays qui comptent une forte proportion de frontaliers. Ces derniers étant généralement en bonne santé, les assurances concernées devront donc payer des redevances à la compensation des risques. En contrepartie, ce sont surtout les assurés résidant dans des cantons où la proportion de frontaliers est élevée (notamment Genève et Bâle-Ville) qui bénéficieront de la nouvelle compensation des risques. Leurs primes auront tendance à baisser légèrement. Au Tessin, cette révision n’aura pas de conséquence tangible, étant donné que la majorité des frontaliers sont assurés en Italie et non auprès des caisses-maladie suisses.
Le financement uniforme nécessite des ajustements
Le projet de financement uniforme des prestations de la santé, accepté par le peuple le 24 novembre 2024, prévoit que toutes les prestations de l’AOS (sans les soins) seront financées conjointement par les caisses-maladie et les cantons et selon la même clé de répartition à partir de 2028. Cette modification requiert diverses adaptations de l’OCoR, notamment s’agissant de la collecte de données, du calcul et des statistiques de la compensation des risques.
La procédure de consultation dure jusqu’au 3 décembre 2025. L’entrée en vigueur des adaptations est prévue pour début 2028, en même temps que l’introduction du financement uniforme. Ce calendrier permet ainsi d’éviter une révision supplémentaire de l’OCoR dans un court laps de temps.