Pour Elisabeth Baume-Schneider, le financement uniforme des soins «n’est pas une menace» mais une chance de faire baisser les primes
Le 24 novembre, la population s’exprimera sur le financement uniforme des soins, de son petit nom EFAS. La ministre de la Santé, Elisabeth Baume-Schneider, en est convaincue: cette réforme est aussi urgente que nécessaire.
23 octobre 2024 | Le Temps
Interview: Annick Chevillot
C’est la septième votation de l’année pour la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Un véritable marathon des urnes que la Jurassienne espère finir en beauté le 24 novembre. Le dernier jalon s’appelle EFAS, pour financement uniforme des prestations de santé. Une réforme de la LAMal acceptée en décembre 2023 au parlement, après quatorze ans de débats, et attaquée en référendum par le Syndicat suisse des services publics. Elle a donc à nouveau la posture de la ministre qui doit ferrailler contre sa famille politique, la gauche.
Pourtant, cette fois, elle tient fermement la barre de la réforme. Convaincue de sa nécessité, elle en est d’autant plus engagée. Posée et claire, elle réfute les arguments syndicalistes sans passer par la langue de bois gouvernementale. Alors, EFAS ou pas EFAS? Telle est la question à laquelle les Suisses devront répondre dans un mois. Elisabeth Baume-Schneider, elle, répond à toutes celles que l’on se pose sur le sujet.
Le Temps: EFAS est un objet de votation complexe. Comment rendre le financement uniforme des prestations de santé compréhensible alors que la population ne comprend pas bien les termes «stationnaire», «ambulatoire», «soins de longue durée»?
Tout d’abord, je suis convaincue que la population est compétente et peut comprendre les enjeux de cette réforme de la LAMal. J’ai la responsabilité d’expliquer le projet simplement, sans pour autant tomber dans le simplisme. L’objet est certes complexe, mais pas incompréhensible. Et les gens savent faire la différence entre des soins impliquant une nuit à l’hôpital, soit le stationnaire, une visite chez le médecin, soit l’ambulatoire, et une prise en charge par les soins à domicile ou en EMS. Aujourd’hui, le financement de ces trois domaines est compliqué. La réforme permet de l’uniformiser et de le clarifier grâce à une clé de répartition des coûts unique entre cantons (26,9%) et primes d’assurance maladie (73,1%), quels que soient les soins prodigués. Ce rééquilibrage est d’autant plus nécessaire que depuis plusieurs années, il y a un transfert de charge du financement par les cantons vers les payeurs de primes. Les taux définis par la réforme seront suivis, contrôlés et adaptés si nécessaire. Ce financement uniforme de toutes les prestations de santé apporte une meilleure compréhension et de la transparence dans le système de santé. Ce qui est particulièrement bienvenu, vu l’impression d’opacité qui domine actuellement. Surtout, cette loi apporte un incitatif positif qui représente le cœur de cette réforme: il favorise l’ambulatoire, souvent plus confortable et moins cher que le stationnaire.
C’est ce qui rend cette réforme si importante?
Oui, parce qu’elle remet la patiente ou le patient dans un contexte de prise en charge plus pertinent pour lui en termes de qualité de prestation. La réforme permet de favoriser un écosystème améliorant la coordination des soins. Plusieurs cantons ont déjà donné des impulsions dans ce sens, mais pas tous. Grâce à cette réforme, il sera possible de faire cohabiter les trois piliers du système de santé de manière plus harmonieuse. Un refus dans les urnes le 24 novembre prochain signifierait un statu quo. Mais on ne peut pas s’en contenter, ce serait un constat d’échec. Une meilleure collaboration entre tous les partenaires du système de santé est absolument nécessaire.
Au bout du système de santé, on trouve les assurés. Pour eux, cette modification représente un simple transfert comptable: ce qui ne sera plus financé par les primes le sera par l’impôt. EFAS ne change pas grand-chose aux coûts de la santé…
Le rééquilibrage financier est pourtant favorable pour les assurés et aussi plus solidaire. L’impôt est progressif, alors que la prime d’assurance maladie est fixée indépendamment du revenu. Pour les personnes ayant un petit salaire, pour la classe moyenne et les familles, ce changement représente une amélioration de la situation actuelle. Si la réforme n’est pas forcément la panacée pour payer moins, elle représente tout de même une répartition plus juste des coûts. Les assurés verront vraiment la différence.
C’est d’ailleurs un des grands arguments des partisans de cette harmonisation du financement, qui permettra de freiner la hausse des primes d’assurance maladie. Comment est-ce possible?
Le domaine ambulatoire est aujourd’hui financé entièrement par les primes. Si les cantons participent à l’avenir à son financement, l’ambulatoire pourra prendre l’essor que les progrès de la médecine permettent, sans être uniquement à la charge des assurés. L’effet de la réforme dépend des pratiques cantonales actuelles. Je rappelle que ces dernières années, certains cantons se sont désengagés au détriment des payeurs de primes, qui ont vu leurs charges augmenter. Au moment de l’introduction de la loi en 2028, la très grande majorité des cantons devront augmenter leur participation financière. Cela aura mécaniquement un effet à la baisse sur les primes. Durant la phase de transition, jusqu’en 2032, la répartition entre cantons et assurés évoluera. En 2032, quand les soins de longue durée seront intégrés, on aura la clé de répartition unique (26,9% et 73,1%).
Les soins de longue durée représentent une pierre d’achoppement pour les opposants au projet. Les référendaires craignent pour l’emploi des professionnels de soins et estiment que cette réforme fera augmenter les primes d’assurance maladie. Que leur répondez-vous?
Que je ne vois pas en quoi la réforme ferait augmenter les primes. Pour une simple et bonne raison: le volume de coûts dans l’ambulatoire est quatre fois plus important que celui des soins de longue durée. Même avec le vieillissement de la population, les coûts à la charge des payeurs de primes seront moins élevés qu’avec le maintien du système actuel. Cet argument des opposants est difficile à comprendre. J’ai le sentiment qu’il sert plutôt à faire peur aux personnes âgées. Mais les cantons et les communes ne vont pas se désengager de leurs responsabilités en matière de soins à domicile et d’EMS. La réforme n’est pas une menace, c’est une répartition différente de la charge financière. Les caisses maladie n’auront pas une once de pouvoir en plus, elles verront simplement le volume des factures augmenter, parce que celles-ci comprendront également la contribution cantonale. Les tarifs entre les partenaires continueront à être vérifiés par la Confédération et les cantons; et l’OFSP demeure l’organe de contrôle des caisses.
Nous avons donc tout à gagner avec cette réforme?
Cette modification est avant tout le fruit d’un compromis courageux. Des concessions ont été faites pour améliorer le système de santé. La réforme est soutenue par tous les professionnels de la santé, y compris les organisations de soins à domicile. L’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) laisse la liberté de vote. Le soutien des professionnels est capital. Je suis convaincue que les patients font plus confiance à leurs médecins qu’à leur conseillère fédérale sur ce sujet. Et le fait qu’ils soient en phase avec le projet montre que la réforme est nécessaire, parce qu’elle apporte de la transparence et de l’efficience dans le système.
Certains cantons verront leurs contributions augmenter tandis qu’elles baisseront dans d’autres. Pourquoi?
Parce que cela dépend de leur organisation actuelle. Le canton de Vaud est un bon exemple. Dans la période de référence sur laquelle est basée la réforme (2016-2019), la part du financement par les primes y atteignait déjà 76,6% et elle continue à augmenter. Cette part va baisser au moment de l’introduction de la réforme.
Est-ce à dire que les primes d’assurance maladie vont augmenter dans le canton de Vaud?
Au contraire. D’une manière générale, les assurés qui bénéficieront le plus de la réforme sont ceux vivant dans les cantons où les primes d’assurance maladie sont les plus élevées. Ce qui peut aussi avoir un effet favorable pour les cantons qui pourront, dans certains cas, diminuer les sommes consacrées aux subsides pour les primes d’assurance maladie. Cette réforme est une sorte de billard à trois bandes qui a des effets sur plusieurs aspects du financement de la santé: impôts, primes et subsides.
A terme, est-ce que cette réforme permet de faire baisser les coûts de la santé?
Elle permet surtout d’en maîtriser l’augmentation. Et ce n’est pas une coquetterie linguistique. Favoriser l’ambulatoire et la coordination des soins, c’est assurer une meilleure maîtrise des coûts à l’avenir.
Mardi, l’accord tarifaire ambulatoire, composé de Tardoc et de forfaits, a été accepté par les partenaires. Est-ce que cela aura une influence sur la réforme du financement uniforme des soins?
L’annonce de cet accord entre partenaires pour les nouveaux tarifs ambulatoires est une excellente nouvelle. Il démontre que des réformes majeures sont possibles dans notre système de santé, pour le rendre plus efficient. Le financement uniforme des prestations de santé est la prochaine étape de cette dynamique positive, en particulier dans le domaine ambulatoire.