Services

Il est conseillé de soumettre les projets de création d’une fondation à l’autorité de surveillance des fondations pour un examen préalable facultatif.

L'équipe de l'autorité fédérale de surveillance des fondations sont prêts à répondre à toute question concernant le droit des fondations, notamment dans le cadre de la préparation de la création d'une nouvelle fondation, mais également par la suite en ce qui concerne les activités de la fondation.

Liens direct

Formulaires

Contact

Service Desk EasyGov
(8h-22h) - uniquement pour problèmes techniques EasyGov:

Tél.
+41 58 467 11 22

Formulaire de contact


Secrétariat ASF

(lu-ve 9h-12h) - questions d'ordre général et juridique:

Tél.
+41 58 469 00 00

Courriel

Case postale, 1211 Genève 26
Bureaux, recours, paquets: Monbijoustr. 51A, 3003 Berne

Imprimer contact

Carte

Monbijoustr. 51A
3003 Berne

Afficher la carte

Imprimer contact

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/eidgenoessische-stiftungsaufsicht/conseils.html