Conseils

Il est conseillé de soumettre les projets de création d’une fondation à l’autorité de surveillance des fondations pour un examen préalable facultatif.

L'équipe de l'autorité fédérale de surveillance des fondations sont prêts à répondre à toute question concernant le droit des fondations, notamment dans le cadre de la préparation de la création d'une nouvelle fondation, mais également par la suite en ce qui concerne les activités de la fondation.

Contact

Surveillance fédérale des fondations
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Informations Secrétariat:
09:00 - 11:30
14:00 - 16:00

Tél.
+41 58 462 51 49
+41 58 481 83 47
Fax
-

Courriel

Imprimer contact

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/eidgenoessische-stiftungsaufsicht/conseils.html