Conseils

Il est conseillé de soumettre les projets de création d’une fondation à l’autorité de surveillance des fondations pour un examen préalable facultatif.

Les juristes de l'autorité fédérale de surveillance des fondations sont prêts à répondre à toute question concernant le droit des fondations, notamment dans le cadre de la préparation de la création d'une nouvelle fondation, mais également par la suite en ce qui concerne les activités de la fondation.

Lorsque la fondation a été créée et qu'elle a commencé ses activités conformément au but qui lui a été assigné, vous pouvez en tout temps adresser vos questions concernant le droit des fondations à l'autorité fédérale de surveillance.

https://www.edi.admin.ch/content/edi/fr/home/fachstellen/eidgenoessische-stiftungsaufsicht/conseils.html